Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Claire IA, assistante IA pour les métiers de bouche, édité par Yann Cornu (entrepreneur individuel, Claire IA). Le service est destiné aux professionnels (artisans, entreprises).
2. Abonnement et tarifs
Claire est proposée en plusieurs formules (Starter, Atelier, Pro, et offres réseau / grand compte). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil. Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
3. Essai gratuit
L'abonnement débute par une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'abonnement est activé uniquement après confirmation explicite.
4. Durée, paiement et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA (via notre prestataire Qonto). La résiliation est possible à tout moment, en un clic, et prend effet à la fin de la période en cours. Aucune pénalité n'est appliquée.
5. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite tient lieu de période d'évaluation sans risque.
6. Disponibilité, responsabilité et assurance
Nature du service. Claire est un outil d'aide à la décision fondé sur l'intelligence artificielle. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Les informations fournies par Claire (recettes, relevés HACCP, allergènes, DLC, températures, éléments fiscaux, sociaux ou juridiques) le sont à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs ou des omissions.
Responsabilité de l'utilisateur. Le professionnel demeure seul responsable de son activité et de sa conformité — notamment en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène (HACCP), d'information sur les allergènes, d'étiquetage et de dates de consommation, ainsi que de ses obligations fiscales, sociales et légales. Il lui appartient de vérifier et de valider toute information avant de l'utiliser, en particulier lorsqu'elle touche à la sécurité alimentaire, aux allergènes ou aux obligations réglementaires. Claire ne se substitue ni au jugement professionnel de l'utilisateur, ni à ses propres contrôles, ni à l'avis d'un professionnel habilité (expert-comptable, avocat, services vétérinaires ou sanitaires).
Limitation de responsabilité. Dans la limite permise par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont notamment exclus les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service, du non-respect par l'utilisateur des consignes ou de la réglementation applicable, d'un cas de force majeure, ou d'une défaillance de services tiers (opérateurs, hébergeur, logiciels de caisse, fournisseurs, réseaux ou services d'IA tiers).
Disponibilité. L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques ou défaillances de tiers).
Assurance. L'éditeur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans le cadre de son activité. Une attestation peut être communiquée sur simple demande.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité (RGPD).
8. Service comptable (offre Pro+ Compta)
Claire IA est un outil de collecte et d'organisation comptable. Elle ne se substitue pas à un expert-comptable agréé. Toute validation officielle est assurée par Dougs, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.
Concrètement, Claire collecte et organise les données (recettes, achats, éléments variables de paie, éléments de TVA) et les transmet à Dougs. La signature des bilans et comptes annuels, l'établissement officiel des fiches de paie, le dépôt des déclarations fiscales et la certification des comptes relèvent exclusivement de Dougs.
9. Transparence — intelligence artificielle (AI Act)
Claire est un système d'intelligence artificielle. Conformément au Règlement européen sur l'IA (UE 2024/1689), l'utilisateur est informé qu'il interagit avec une IA — y compris lorsque Claire répond au téléphone de l'établissement : elle se présente comme une assistante virtuelle au début de l'appel. Les réponses de Claire sont fournies à titre d'assistance et peuvent comporter des erreurs ; l'utilisateur garde le contrôle et la décision finale. Les contenus générés par IA (visuels, vidéos marketing) sont identifiés comme tels. Claire n'est utilisée pour aucun usage interdit ou à haut risque au sens de l'AI Act.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.
Traduction fournie à titre indicatif — seule la version française de ces conditions fait foi (droit français applicable).